III - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation et de fonctionnement de l'espace client MYZE Battery mis à disposition des clients de location de batterie sur le site internet https://mybattery.rcibanque.com.

Les CGU étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au site.

SOMMAIRE

• Objet
• Définitions
• Liens hypertextes
• Droit applicable
• Conditions et modalités d'accès à l'espace client
• Règles d'utilisation de l'espace client

OBJET

L'espace client MYZE Battery s'adresse aux clients particuliers et professionnels ayant souscrit un contrat de location de batterie avec DIAC LOCATION pour leur permettre de manière sécurisée, via le réseau internet, de :

- transférer leur contrat de location de batterie,

- prendre connaissance et compléter les informations relatives à la demande de contrat de location de batterie DIAC LOCATION et télécharger des pièces justificatives pour l'étude du dossier par DIAC LOCATION,

- prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels de location DIAC LOCATION,

- conclure, en ligne, un contrat de location de batterie auprès de DIAC LOCATION,

- mettre à jour ses informations personnelles : adresse postale, téléphone, adresse email.

Compte tenu de l'importance du contrat qu'il s'apprête à conclure, l'internaute est invité à prendre connaissance des documents précontractuels et contractuels du contrat de location de batterie DIAC LOCATION sur un ordinateur PC pour garantir une meilleure lecture et compréhension de son contrat. 

Définitions

"Contrat" : désigne le contrat, y compris les documents précontractuels, conclu entre DIAC LOCATION et l’Internaute pour la location de batterie d'un véhicule automobile électrique.

"Internaute" : désigne la personne physique consommateur :
• ayant effectué au moins une demande de location de batterie auprès de DIAC LOCATION,
• souhaitant souscrire un Contrat de location de batterie à partir de l'espace MYZE Battery.

"Codes d'accès" : désigne l'identifiant et le mot de passe permettant à l'internaute de se connecter sur l'espace client MYZE Battery. 

"Espace client MY ZE Battery" : désigne le site internet : https://v2.mybattery.rcibanque.com//renault/fr mis à la disposition de l'Internaute.

"Responsable de la rédaction du site" : désigne la personne physique nommée en tant que tel au sein des mentions légales du site internet MYZE Battery.

Conditions et modalités d'accès à l'espace client MYZE Battery

Lors de sa première connexion, le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation pour pouvoir accéder à l'espace client MYZE Battery.

A cet effet, une fenêtre lui sera proposée avec les conditions générales d'utilisation dont il devra prendre connaissance entièrement en faisant défiler le texte à l'aide d'une barre de défilement proposée à droite de la fenêtre et valider en cliquant sur le bouton "Valider".

En cliquant sur ce bouton, les présentes CGU lui deviennent opposables.

Lors d'une connexion ultérieure, si une mise à jour majeure des CGU a été mise en ligne entre temps, une fenêtre sera également proposée au client avec le texte intégral des CGU modifiées avec en introduction le résumé des modifications apportées. De la même manière que pour une première connexion, le client devra prendre connaissance entièrement des CGU modifiées en faisant défiler en intégralité le texte des CGU modifiées et cliquer sur le bouton "Valider". 

Le Client pourra à tout moment consulter les présentes conditions générales d'utilisation dans la rubrique de pied de page "conditions générales d'utilisation".

L'inernaute doit au préalable obtenir la création de son compte MYZE Battery auprès du Service client MYZE Battery. Il peut formuler sa demande :

- par mail à l'adresse batterie@diaclocation.fr. Il doit alors indiquer dans son mail le numéro de contrat de location de batterie ou l'immatriculation du véhicule concerné par le transfert,

- par téléphone au numéro de téléphone et aux horaires indiqués dans la FAQ de l'espace client MYZE Battery.

Le service client fournira en réponse ses Codes d'accès comme suit : 

- son identifiant par mail

- son mot de passe provisoire par sms

Lors de sa première connexion, l'Internaute se connectera grâce à ses Codes d'accès et sera invité à créer un nouveau mot de passe.

Par mesure de sécurité, le compte de l'Internaute est gelé après plusieurs essais successifs. En cas de besoin, l'Internaute peut recourir à la procédure "Mot de passe oublié" disponible depuis la page de connexion. 

L'accès à l'espace MYZE Battery est disponible 24H/24H et 7 jours sur 7 sous réserve : 

- d'indisponibilité fortuite des systèmes de gestion DIAC LOCATION,

- des interventions de maintenance de toute nature. 

L'internaute doit s'assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son matériel informatique, de ses logiciels et de ses abonnements avec l'utilisation de l'espace client MYZE Battery. Il fait son affaire personnelle de son accès à internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique. DIAC LOCATION ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences résultant des choix effectués par l'Internaute en matière de matériel, de logiciel, d'abonnement.

En plus du matériel informatique et d'un accès internet, l'Internaute doit disposer d'un téléphone mobile à son nom et d'un abonnement inhérent pour pouvoir conclure son Contrat. Pour matérialiser l'acceptation et la signature électronique du Contrat, l'Internaute devra saisir, sur la page de l'espace client MYZE Battery prévue à cet effet, le code envoyé par SMS sur le numéro de téléphone préalablement renseigné.

Règles d'utilisation de l'espace client MYZE Battery

Lors de la demande de transfert ou de souscription du contrat de location de batterie, l'Internaute devra saisir ses informations personnelles et en garantir l'exactitude.

Téléchargement des pièces justificatives pour l'étude du dossier par DIAC LOCATION :

Pour la signature d'un contrat de location de batterie DIAC LOCATION, les justificatifs suivants sont nécessaires :

Pour un particulier :

- pièce d'identité en cours de validité

- justificatif de domicile de moins de trois mois

- Relevé d'Identité Bancaire

Pour un professionnel :

- pièce d'identité du signataire

- pièce d'identité du gérant

- KBIS de moins de trois mois

- Relevé d'Identité Bancaire de la société (sauf pour une administration réglant par mandat administratif)

 

Prise de connaissance des documents pré-contractuels et contractuels du contrat de location DIAC LOCATION :

L'internaute est invité à prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels avant de signer électroniquement.

Signature électronique du contrat souscrit en ligne : 

La signature électronique du Contrat n'est accessible qu'une fois que l'Internaute a pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels, l'Internaute peut signer électroniquement son Contrat immédiatement. Pour plus d'information concernant le service de signature électronique, il convient de se reporter aux conditions générales d'utilisation du service de signature électronique figurant dans la liasse contractuelle.

Tarif pour l'achat de la batterie :

Une fonctionnalité est proposée dès la page d'accueil de l'espace client MYZE Battery : la communication du tarif de la batterie à l'achat. Elle apparaît sous le nom "Quel est le tarif de ma batterie électrique à l'achat ?".

La saisie du numéro de série du véhicule est demandée. Une fois le numéro de série renseigné, cliquer sur Valider

Un prix TTC s'affichera ainsi que les différentes possibilités qui vous sont ensuite proposées pour poursuivre votre démarche d'achat de batterie : contactez le service client par téléphone au 01 49 32 80 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 ou par email : batterie@diaclocation.fr

Choix de communication :

Lors de sa première connexion à MYZE Battery, l'utilisateur renseigne certains choix de communication.

S'il avait eu un précédent contact avec nos services, l'utilisateur aura à renseigner uniquement les choix sur lesquels il ne s'était pas encore prononcé.

Il peut les modifier ou en renseigner davantage à partir de la page "Mon profil" section "Choix de communication".

Cette rubrique permet au Client d'indiquer :

-s'il souhaite recevoir les courriers relatifs à son/ses Contrats sous forme électronique,

-les canaux sur lesquels le Client accepte d'être contacté à des fins d'offres commerciales et d'enquête de satisfaction, par DIAC LOCATION ou par des sociétés "partenaires",

-s'il souhaite recevoir des offres de produits et services personnalisés,

-s'il souhaite recevoir par courrier électronique la newsletter de DIAC LOCATION.

Pour effectuer ses choix, le Client doit cocher "J'accepte" ou "Je refuse" les cases qui lui sont proposées.

Le client peut modifier ses choix à tout moment, la prise en compte des modifications interviendra dans un délai moyen de 5 jours ouvrés.  

Mise à jour des conditions d'utilisation : 14 décembre 2023.

DIAC LOCATION se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions générales d'utilisation. Ces modifications et mise à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions générales d'utilisation en vigueur.

Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le site https://mybattery.rcibanque.com nécessite une autorisation préalable écrite de DIAC LOCATION. Si l'Internaute souhaite mettre en place un lien hypertexte vers l'espace client MYZE Battery, il doit prendre contact avec DIAC LOCATION.

DIAC LOCATION ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'accès via ces liens hypertextes.

DIAC LOCATION ne peut pas être tenu responsable de la mise à disposition des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du site https://mybattery.rcibanque.com et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

 

Confidentialité et sécurité de l'espace client MYZE Battery

Mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre par DIAC LOCATION

En dehors de l'environnement sécurisé de l'Espace Client, la confidentialité et l'intégrité des informations ne sont pas assurées sur internet. Par conséquent, DIAC LOCATION conseille au Client d'être vigilant et de se conformer aux recommandations de sécurité du chapitre "Mesures de sécurité et de confientialité à adopter par le Client".

DIAC LOCATION met en oeuvre des mesures d'ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des sessions et des transactions que le Client réalise sur l'Espace Client MYZE Battery.

Tous les échanges entre les serveurs de l'Espace Client sécurisé et le navigateur du Client sont chiffrés grâce au protocole SSL/TLS. Cette technologie permet d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données échangées.

La sécurité physique et logistique des services sont assurées par un accès restreint (notamment locaux sécurisés, personnel habilité) et grâce à la présence de firewalls (pare-feu) et éléments de sécurité.

Mesures de sécurité et de confidentialité à adopter par le Client : 

Le client est responsable de la conservation, de l'utilisation de ses codes d'accès, et des conséquences de leur divulgation et de leur utilisation par un tiers. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DIAC LOCATION recommande au Client de : 

• préserver la confidentialité de ses codes d'accès notamment en ne les communiquant pas à des tiers ou par mail et en ne les inscrivant sur aucun document, 
• vérifier la signalétique : le navigateur affiche une signalétique dans la barre d'état (ex: cadenas fermé),
• changer régulièrement son mot de passe,
• mettre fin à sa session lorsqu'il a terminé sa consultation ou son opération en utilisant le bouton "déconnexion" et en fermant son navigateur,
• prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels des contaminations d'éventuels virus présents sur internet, et s'assurer de la sécurité de son ordinateur (mises à jour récentes de son système d'exploitation, installation d'un logiciel anti-virus et d'un logiciel par-feu firewall),
• réserver ses accès à l'Espace Client à partir de l'ordinateur de son domicile. Si le Client doit y accéder à partir d'un ordinateur partagé (exemples : dans un cybercafé, à l'hôtel, chez des amis) ou public, il lui est conseillé pour des raisons de confidentialité de supprimer toute trace technique et l'historique des opérations sur l'ordinateur utilisé.

Description du processus :

Le Client est seul garant et responsable de l'exactitude et de l'actualisation des données qu'il a transmises à DIAC LOCATION et des éventuels contenus qu'il chargerait sur son ESC. Le Client doit avertir DIAC LOCATION de tout changement pouvant avoir une quelconque incidence sur la consultation et la gestion en ligne de ses Contrats.

Mode de preuve de la consultation et/ou des opérations effectuées en ligne :

En accédant à son Espace Client, après authentification au moyen de ses Codes d'accès confidentiels, le Client accepte et reconnait :

que toute consultation ou opération de gestion sera réputée être effectuée par lui et vaut expression de son consentement à ladite opération, sauf s'il est en mesure d'en apporter la preuve contraire,

avoir pris connaissance des informations ou courriers qui seront déposés sur cet Espace Client.

DIAC LOCATION assurera la traçabilité et l'archivage des connexions du Client et des opérations de gestion qu'il fera via son Espace Client pendant la durée de vie de son contrat et au-delà en fonction des règles de prescription et de conservation applicables. De manière générale, les données contenues dans l'Espace Client sont opposables au Client et ont force probante en application des présentes CGU.

Force majeure

La responsabilité contractuelle de DIAC LOCATION ne pourra pas être recherchée en cas d'inaccessibilité à l'Espace Client due à un cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil.

Durée du service 

Durée de l'accès à l'espace client

L'Espace Client et son contenu sont mis à la disposition du client pendant la durée contractuelle existante, augmentée de cinq ans conformément au délai de prescription légal. A l'issue de ce délai, DIAC LOCATION procèdera à sa clôture.

DIAC LOCATION peut interrompre momentanément l'accès à son Espace Client à tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGU pour motif grave. Le cas échéant, le Client pourra toujours avoir accès à ses documents contractuels sur simple demande auprès de DIAC LOCATION.

Archivage de la documentation contractuelle 

Il est de la responsabilité du Client d'archiver les exemplaires des Contrats (notamment signés électroniquement) et tous les documents qui lui ont été mis à disposition dans son Espace Client, ainsi que d'une manière générale le contenu de cet Espace Client sur tout support durable de son choix (disque dur, CD, etc.) ou d'en faire une copie papier.  

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

 

 

 

Si, dans le cadre de son activité professionnelle, le client met les véhicules loués à disposition de collaborateurs ou clients, il s'engage à informer ses collaborateurs et tout utilisateur, notamment les conducteurs du(es) véhicule(s), pour lesquels Diac Location est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu'ils sont titulaires des droits exposés ci-dessus auprès de Diac Location ou du client. En cas de sous-location, il en ira de même si Diac Location devait avoir accès aux données des sous-locataires.

Si le contrat porte sur de la location longue durée de véhicule électrique ou la location de batterie des véhicules électriques, le locataire est informé que pour des besoins de gestion et de cohérence administrative et comptable de son stock de batterie, du maintien d'un niveau de loyer compétitif ainsi que pour un suivi de performance de la batterie, d'un suivi d'un kilométrage associé tant à la batterie qu'au véhicule électrique et d'un suivi des charges rapides, Diac Location sera amené à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans le véhicule électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au client à sa demande. Diac Location ne recueille aucune données de géolocalisation dans le cadre de la localisation des batteries des véhicules électriques. 

 

 

Dans un monde où les technologies évoluent constamment, la présente politique peut nécessiter d'être mise à jour. C'est pourquoi, il est important, pour être sûr d'avoir la dernière version de cette politique, de se rendre régulièrement sur notre site internet à la rubrique consacrée aux données personnelles figurant au bas de al page web. En cas de changement significatif de cette politique une information sera communiquée sur le site ou par l'un des canaux habituels de communication. 

 

 

 

Non applicable si le contrat est destiné à financer ou louer un véhicule pour les besoins d'une activité professionnelle. Si le client a fourni son/ses numéro(s) de téléphone, il a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition tenue par BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription est gratuite et est valable trois ans.

Diac Location en sa qualité d'intermédiaire en assurance ou de sous-traitant peut être amené à recueillir et gérer des données clients pour le compte de ses mandants, le client est invité à se reporter aux notices ou conditions générales de prestations de ces mandants pour connaître des modalités de traitement des données personnelles.